10 octobre/14 juillet 2020 – Policy Brief

Poser des questions sur l'utilisation de SwissCovid est légal

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Ce texte est un résumé de la Policy brief originale écrite en anglais.

Il est important d’évaluer l’utilisation de l’app SwissCovid ainsi que son efficacité. Il serait très utile de rajouter desquestions sur son usage dans les formulaires remplis lors du traçage des contacts. Notre analyse montre que ceci ne mettrait pas en danger la protection de la sphère privée et que les bases légales sont clairement suffisantes pour pouvoir le faire.

Le traçage des contacts joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pandémie duCovid-19. D’une part, il permet de retrouver rapidement les gens ayant été à proximité de gens testés positifs, et ainsi d’éviter qu’ils transmettent la maladie à leur tour. D’autre part, les informations récoltées permettent de mieux comprendre la propagation du SARS-CoV-2: qui il touche, comment il se transmet, etc.

L’app SwissCovid est utilisée par quelque 1,6 millions de gens. Pour déterminer comment optimiser la stratégie de traçage, il est important d’évaluer l’efficacité de SwissCovidainsi que la manière dont l’app est intégréedans le système mise en place pour lutter contre la pandémie. Pour le faire, il a été proposé de rajouter quelques questions aux formulaires utilisés lors du traçage de contact, par exemple: «Utilisez-vous l’appSwiss Covid?», «Si oui, avez-vous reçu une notification de contact?» «Dans ce cas, avez-vous appelé la hotline et quand?»

Ces questions sur l’utilisation de l’application semblent anodines, mais elles concernent néanmoins la protection de la vie privée et doivent par conséquent s’appuyer sur une base légale. Notre analyse indique que le cadre juridique est clairement suffisantpour permettre d’intégrer ces questions dans le formulaire de traçage de contact.

D’abord, une personne donne son consentement à utiliser les données qu’elle indique en remplissant le formulaire – celles-ci ne sont pas prises à insu. Elle aura notamment le choix, pour chaque question, de refuser de donner toute information en indiquant «Pas de réponse». Nous recommandons que le formulaire déclare de manière explicite que répondre à ces questions est facultatif. Ce consentement est alors suffisant pour assurer la légalité de la procédure, car ces informations – le fait d’utiliser ou non SwissCovid, d’appeler ou non la hotline, etc. – ne constituent pas des données sensibles au sens de la loisur la protection des données, notamment parce qu’elles ne sont pas liées à la santé et que l’utilisation de l’app est volontaire.

Les bases légales existantes sont clairement suffisantes pour permettre la récolte de ces données. Elle est justifiée de manière indirecte par l’ordonnance qui a accompagné le lancement de SwissCovid, ainsi que par la loi sur les épidémies. Une base légale explicite de la récolte d’informations sur l’usage de SwissCovid ne serait nécessaire que si celle-ci constituait un traitement de données sensibles.

Voir également le résumé Le traçage numérique de proximité (app SwissCovid) (15.05.2020).

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Date of response: 10/10/2020

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Expert groups and individuals involved: Public Policy, Exchange, Ethics

Contact persons: samia.hurst@unige.ch, evamaria.belser@unifr.ch