31. mars 2021

 – Policy Brief – 

Assurer la sécurité des employés au travail

Ce texte est un résumé de la Policy brief originale écrite en anglais

Résumé

Les employeurs ont l’obligation légale de protéger la santé de leurs employées et employés. Ils doivent notamment mettre en place des plans de protection contre les transmissions du Covid-19, les appliquer et les faire respecter. Les employés peuvent signaler les manquements, mais s’exposent alors à un risque de licenciement.

Le droit à la vie et à la santé physique et mentale doit être maintenu dans tout le système juridique, y compris en droit du travail. Du point de vue de ce dernier, un employeur est tenu de mettre en place des plans de protection contre les transmissions du Covid-19, de les appliquer et de les faire respecter. S’il ne le fait pas, il viole son obligation de protéger la personnalité et la santé de ses employés, obligation qui découle à la fois du droit public du travail et du droit privé du contrat de travail.

Le droit suisse du travail est cependant plutôt faible en ce qui concerne la protection des employés contre les licenciements abusifs – au point de ne pas toujours respecter les normes internationales dans ce domaine. Cette situation entrave l’application efficace des mesures de protection; elle ne peut être résolue à court terme.

Certaines catégories de travailleurs sont plus difficiles à protéger et ont besoin d’une attention particulière. Parmi ceux-ci se trouvent les migrants sans papiers ainsi que les travailleurs domestiques, dont la capacité à interroger ou à signaler leur situation est limitée par leur situation et l’absence fréquente d’une relation de travail formelle.

Une analyse de la situation sur le plan juridique nous amène à formuler cinq recommandations.

Les inspections du travail devraient se faire de manière plus proactive, fréquente et spontanée. Elles devraient être mieux dotées en ressources pour faire face à la crise actuelle et contribuer à protéger les vies en freinant la propagation du virus, et devraient accepter les informations anonymes. Lancer des campagnes d’information ciblées à l’intention des employés et des employeurs sur ces obligations, y compris sur les lieux de travail informels tels que les résidences privées. Offrir aux petites entreprises susceptibles d’éprouver davantage de difficultés à se conformer aux nouvelles exigences une assistance technique et des inspections publiques proactives pour les soutenir dans la mise en œuvre de plans de protection. Mettre en place, notamment à travers des ONG et des syndicats, des lignes d’assistance téléphonique, y compris anonymes. Entamer une réflexion sérieuse sur la régularisation des migrants sans papiers actifs sur le marché du travail informel.

 

En conséquence, nous recommandons de renforcer ou de mettre en œuvre les éléments suivants :

1) Les inspections du travail devraient devenir d’autant plus proactives et inspecter plus fréquemment et spontanément les lieux de travail ; ces autorités devraient être mieux dotées en ressources pour faire face aux crises (et contribuer à protéger la vie et à contenir la propagation du virus) ; elles devraient d’autant plus accepter les informations anonymes.

2) La mise en œuvre de campagnes d’information ciblées à l’intention des employés et des employeurs concernant ces obligations, y compris au domicile ou sur d’autres lieux de travail informels.

3) Une assistance technique et des inspections publiques proactives pour aider à la mise en œuvre de plans de protection pour les petites entreprises qui peuvent avoir plus de difficultés à se conformer aux nouvelles exigences.

4) Le soutien de lignes d’assistance téléphonique, y compris anonymes, mises en place par des ONG et des syndicats.

5) Une réflexion sérieuse sur les mesures de régularisation des migrants sans papiers sur le marché du travail informel.

 Type of document: Policy Brief

Date of response: 25/11/2020

Experts involved:  Ethical, legal, social issues

Contact persons: samia.hurst@unige.ch