4 mai 2020 – Policy Brief

Aspects légaux, sociaux et éthiques du confinement prolongé des personnes vulnérables

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Ce texte est un résumé de la Policy brief originale écrite en anglais.

Le confinement prolongé des personnes vulnérables soulève de nombreuses questions sociétales profondes. Ses modalités doivent y répondre, être précisées et soigneusement encadrée.

Avec une accalmie de l’épidémie, le confinement prolongé des gens vulnérables devant le Covid-19 pose d’importantes questions légales, sociales et éthiques.

Une obligation légale de confinement serait pratiquement injustifiable alors que le système de santé suisse n’est pas en danger. Toute personne capable de discernement a le droit de prendre des risques pour sa propre santé tant qu’elle prend des précautions pour ne pas mettre en danger celle d’autrui.

Une recommandation de confinement ne touche pas aux droits fondamentaux, mais les gens doivent être réellement libres de la suivre. Elle ne peut être imposées par des moyens détournés, comme un contrôle d’identité à l’entrée d’un magasin, et ne doit pas générer des pressions financières ou légales qui la rendraient de facto obligatoire.

Des protections légales et économiques sont nécessaires. Si les gens ont le droit de refuser de se rendre au travail pour se protéger eux-mêmes ou des membres de leur ménage, les assurances sociales devront à un moment donné prendre le relai de l’employeur pour assurer le revenu. Comme 40% des grands-parents contribuent à la garde des enfants, une recommandation de confinement implique un transfert de charge sur les familles, qui ne devraient pas avoir à en subir les conséquences financières.

Il faut améliorer la situation des personnes vivant dans les maisons de retraite. Les visites doivent être à nouveau possibles, tout comme les activités essentielles pour le bien-être physique et psychique. Les pensionnaires doivent être clairement informés des raisons derrières les mesures prises, et la situation contrôlée par les autorités.

La définition actuelle des personnes vulnérables (âgées de plus de 65 ans ou souffrant de certaines maladies) est trop vague et doit être affinée. Elle s’avère problématique sur le plan de la loi. Celle-ci proscrit la discrimination liée à l’âge et prescrit une égalité de traitement pour des gens égaux devant les enjeux concrets, ici la sévérité du Covid-19: un individu de 66 ans en bonne santé ne peut être assujetti aux mêmes règles qu’un contemporain ayant des nombreux facteurs de risques additionnels.

La société doit protéger les personnes confinées des risques que cette mesure génère pour leur santé, leur bien-être, leurs droits politiques ainsi que leur estime de soi. Leur accès aux infrastructures communes doit être préservé. Les personnes vulnérables sont autonomes et ne constituent pas un groupe homogène. Leur perception du risque et leurs points de vue diffèrent et doivent être entendu à l’aide de consultations et d’approches participatives. Des mesures complémentaires au confinement doivent être prises pour les protéger. Les décisions portant sur leur confinement et leur protection doivent être faites de manière démocratique.

Voir également la note de synthèse Ethical, legal, and social benchmarks for transition strategies (11.4.2020).

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Date of response: 4/5/2020

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