19. février 2021

 – Policy Brief – 

Aspects éthiques, légaux et sociétaux de traitements différenciés pour les personnes vaccinées ou non contre le COVID-19

Ce texte est un résumé de la Policy brief originale écrite en anglais

Résumé

Exiger un certificat de vaccination pour certaines activités peut contribuer à atteindre des objectifs de santé publique importants, mais créé aussi certains risques. Des telles règles doivent être soigneusement considérées et justifiées.

Les campagnes de vaccination contre le COVID-19 soulèvent la question de lever – ou non – certaines restrictions pour les personnes vaccinées et celle d’exiger – ou non – un certificat de vaccination pour certaines activités, comme prendre l’avion ou entrer dans un autre pays.

Toute différence de traitement entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées présuppose toutefois la réduction de la transmission par la vaccination. A l’heure actuelle on ne sait pas si c’est le cas ou non. S’il était démontré que la vaccination limite substantiellement la transmission du SARS-CoV-2, alors il existerait des arguments en faveur d’un traitement différencié entre personnes non-vaccinées et vaccinées. Maintenir des restrictions pour les gens vaccinés ne serait alors plus justifié, ce qui permettrait une augmentation des activités sociales et économiques. Un traitement différencié pourrait contribuer à protéger les personnes vulnérables dans les soins de santé, les EMS, et les écoles, encouragerait l’acceptation de la vaccination et réduirait le nombre d’infections importées.

Néanmoins, un traitement différencié présente des risques de stigmatisation, de désavantages injustes, de tensions sociales accrues et pourrait rendre plus difficile la vérification du respect des mesures contre la pandémie. Exiger une certification de vaccination pourrait désavantager encore davantage certains groupes défavorisés ayant un accès limité à la vaccination ou à la certification.

Justifier un régime différencié exige qu’un certain nombre de conditions soient respectées. Il faut disposer de preuves que les vaccins limitent les transmissions du SARS-COV-2, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il est nécessaire de garantir l’accès à la vaccination et à sa certification pour tout le monde. Les droits fondamentaux doivent être respectés et l’accès aux biens essentiels garanti pour les gens non-vaccinés, tout comme la possibilité de mener une bonne vie. Interdire une activité uniquement aux gens non vaccinés ne peut se justifier que si aucune autre mesure de réduction des risques moins restrictive n’est possible.

Nous distinguons trois situations dans le cas où la réduction par le vaccin des transmissions serait démontrée. Tant que les vaccins restent réservés à certains groupes, l’accès différencié à une activité nécessite une justification solide et notamment qu’il n’existe pas d’alternatives pouvant rendre l’activité suffisamment sûre pour la maintenir accessible à tous. Une fois que toutes les personnes souhaitant se faire vacciner peuvent réellement le faire, le risque pour une personnes non vaccinée devient un risque qu’elle prend pour elle-même. Si suffisamment de gens sont vaccinés pour éviter des risques pour le système de santé, il ne sera plus nécessaire d’exiger des certifications de vaccination en dehors de cas très spécifiques dans lesquels de telles exigences existent déjà pour d’autres maladies (comme l’entrée dans certains pays ou certaines activités professionnelles). Si le taux de vaccination restait trop faible pour éviter tout risque pour le système de santé, des certifications de vaccination pourrait être justifiées par leur contribution à atteindre des objectifs de santé publique importants. C’est le scénario dans lequel la justification de telles mesures serait la plus forte.

Les mesures sanitaires visant à limiter la transmission du SARS-CoV2 ont pour but de protéger les personnes contre le risque de tomber malade. Dès qu’un vaccin est disponible, la question se pose de lever certaines restrictions, telles que le port de masques, pour les personnes qui ont été vaccinées ou de leur réserver l’accès à certaines activités.

 

Les pays pourraient exiger des voyageurs entrants qu’ils soient munis d’une preuve de vaccination (de telles exigences existent déjà pour la fièvre jaune), conformément aux exigences du Règlement sanitaire international (RSI). Cela signifie que l’obtention d’un visa de voyage pourrait être subordonnée au statut de vaccination par n’importe quel pays, y compris la Suisse.

 

Toute différence de traitement entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées présuppose toutefois la réduction de la transmission par la vaccination. Une preuve suffisante que la vaccination empêche effectivement la transmission est une condition nécessaire pour l’utilisation justifiée des exigences de certification vaccinale. On ne sait pas à l’heure actuelle si cette condition est remplie ou non. Le degré avec lequel la vaccination doit être efficace pour prévenir la maladie et de la transmission, pour qu’il devienne pour pouvoir exempter les personnes vaccinées de certaines ou de toutes les règles de distanciation sociale en sécurité, ce degré devra être modélisé une fois que les données seront disponibles.

 

S’il était démontré que la vaccination limite la transmission de manière significative, les arguments en faveur d’un traitement différencié pour les personnes vaccinées et non vaccinées seraient notamment les suivants : le maintien des restrictions imposées aux personnes vaccinées ne serait plus justifié, l’obligation de certification vaccinale                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 pour certaines activités pourrait contribuer à accroître les activités dans la société, à protéger les bénéficiaires des soins de santé, des soins de longue durée et des écoles, à encourager l’acceptation de la vaccination et à réduire les infections importées.

 

La différence de traitement entre les personnes vaccinées et non vaccinées présente également des risques de stigmatisation, de désavantages injustes, de difficultés à vérifier la mise en œuvre des mesures anti-pandémie et de tensions sur la cohésion sociale. En outre, certains groupes défavorisés risquent d’être encore plus désavantagés par la mise en œuvre des exigences de certification des vaccins. Le recours aux exigences de vaccinale ne peut donc être justifié que si le danger que représente l’activité limitée pour les personnes non vaccinées ne peut être suffisamment atténué par une mesure moins restrictive que la restriction d’accès, et si le risque encouru est suffisant pour justifier la restriction.

 

S’il était démontré que les vaccins réduisent la transmission, trois scénarios seraient possibles.

 

  • Avant que les vaccins ne deviennent universellement accessibles en Suisse, le traitement inégal des personnes qui ont été vaccinées et de celles qui ne l’ont pas été nécessite une justification solide, notamment l’absence d’alternatives pour rendre l’activité suffisamment sûre pour tous.
  • Une fois que toutes les personnes souhaitant être vaccinées ont réellement accès à la vaccination, le risque pour presque toutes les personnes non vaccinées devient un risque qu’elles ont choisi de courir. Si une proportion suffisante de la population est vaccinée pour éviter que le système de santé ne soit débordé, il n’est plus nécessaire d’imposer des exigences de certification vaccinale, sauf dans des cas très précis où de telles exigences existent aujourd’hui pour d’autres maladies : voyages dans des pays spécifiques et exercice d’un petit nombre d’activités professionnelles.
  • Si les vaccins sont réellement accessibles à tous mais que le nombre de personnes qui refusent la vaccination est tel que le système de santé pourrait encore être débordé, alors la justification de l’exigence de certification des vaccins pourrait encore remplir un important objectif de santé publique. C’est le scénario dans lequel la justification de telles mesures serait la plus forte.

 

L’exigence d’une preuve de vaccination comme condition pour certaines activités ne pourrait être justifiée que si :

  • Les données devaient montrer que la vaccination prévient suffisamment efficacement la transmission du SRAS-CoV2
  • la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux et l’accès aux biens essentiels restent garantis pour tous,
  • des possibilités suffisantes d’accès à une bonne vie restent garanties pour les personnes vaccinées et non vaccinées,
  • L’égalité d’accès à la vaccination et à la certification a été garantie.

 

En outre, l’exigence d’une certification de vaccination pour une activité spécifique ne pourrait être justifiée que si :

  • le danger que représente l’activité pour les personnes non vaccinées ne pouvait pas être suffisamment atténué par une mesure moins restrictive que la restriction d’accès,
  • le risque encouru était suffisant pour justifier la restriction.

 

La proportionnalité doit exister entre la charge imposée par les exigences des certificats de vaccination et l’objectif pour lequel elles sont mises en œuvre. Une activité qui représente un risque faible ne répondrait pas à cette exigence. La Commission nationale d’éthique NEK-CNE a publié des recommandations et publiera bientôt un document de position sur les différents aspects éthiques de la vaccination, qui comprendra une discussion sur les exigences en matière de certificat de vaccination.

 

Certains groupes défavorisés, tels que les résidents des établissements de soins de longue durée, les adolescents et les jeunes adultes, les migrants et migrantes sans permis de résidence et les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées, risquent d’être encore plus désavantagés lors de la mise en œuvre des exigences de certification vaccinale et méritent une attention particulière.

 

Toute exigence de certification vaccinale mise en œuvre en raison de risques particulièrement élevés à l’heure actuelle devrait être limitée dans le temps, car leur justification se terminera dans la plupart des cas avec la pandémie. La difficulté de mettre en œuvre cette exigence dans la pratique doit être prise en compte pour décider s’il convient d’autoriser des traitements différents pour les personnes vaccinées et non vaccinées.

 

Il convient de noter qu’exiger une preuve de vaccination en Suisse comme condition d’accès à des biens essentiels serait également inacceptable dans le cas où cette exigence serait mise en œuvre par le secteur privé. Comme cet accès doit néanmoins être garanti, nous recommandons d’examiner la nécessité de légiférer pour éviter des entraves inacceptables de ce type.

 Type of document: Policy Brief

Date of request: 10/02/2021

Experts involved:  ELSI

Contact persons: Samia Hurst samia.hurst@unige.ch